Focusinvest
23 Octobre 2021 à 12h00 - 705

Location-vente : les obligations du locataire-accédant

La location-vente d’un bien immobilier est une alternative à l’acquisition classique certes, mais nécessite de se soumettre à certaines contraintes, en ce qui concerne le locataire-accédant. Avant d’acquérir définitivement l’immobilier, celui-ci se positionne en effet comme étant un locataire du logement, dans un premier temps. Voici ce qu’il faut retenir de ses obligations :

 

La réservation du bien

La réservation de l’immobilier est la première étape à prévoir dans le cas de l’achat d’un bien neuf, c’est-à-dire auprès d’un promoteur immobilier. Elle se traduit par la signature d’un contrat préliminaire et par le biais duquel le paiement de la première moitié des frais de notaire est effectué. Cette première tranche est non remboursable en cas de non levée de l’option achat par le locataire-accédant. La seconde moitié sera réglée au moment de la signature du contrat définitif d’acquisition.

 

Le paiement de la part locative

Maison, Argent, Euro, CalculatriceLa part locative est constituée des mensualités à verser au vendeur ; il s’agit en quelque sorte d’un loyer à s’acquitter en contrepartie de la jouissance immédiate du bien. En effet, le principe est d’acquérir ce dernier sans avoir la possibilité de le financer en une seule fois comme dans le cas de l’acquisition classique. L’occupation de l’immobilier ne doit cependant pas se faire sur une période supérieure à 24 mois. Au terme de cette échéance, le locataire-accédant lèvera l’option achat afin de lui permettre d’acquérir définitivement le bien.

 

La constitution de la part acquisitive

La part acquisitive est la partie épargne progressivement constituée par le locataire-accédant, et elle est versée intégralement au vendeur au moment de la levée d’option. Cet apport personnel sera déduit du prix de vente à ce moment-là. Dans le cas où le locataire-accédant opte pour la non-levée de ladite option achat, ladite part acquisitive lui est remboursée.

 

L’obligation de maintenir le bien en état

Le locataire-accédant s’engage à préserver le bien en état pendant toute la durée de la période de jouissance. Il prend ainsi en charge les travaux d’entretien et de petite réparation, tandis que les grosses interventions seront supportées par le vendeur. Le locataire-accédant s’abstient d’entamer des travaux de modification, d’extension, voire d’agrandissement tant qu’il n’ait pas encore levé l’option achat et qu’il ne jouit pas du logement en pleine propriété. La visite et l’état des lieux sont préalablement réalisés avant l’occupation, comme dans le cas d’une location classique.

 

Vigilance en ce qui concerne le contrat

Toutes les modalités relatives à la location-vente seront mentionnées dans le contrat. Les clauses obligatoires sont entre autres le prix de vente et les modalités de paiement, le montant de la part locative, la date limite de la levée d’option. Les obligations des deux parties y seront aussi mentionnées. Par ailleurs, songez à la clause d’indemnisation dans le cas où le vendeur ne respecte pas ses engagements, à savoir son désistement quant à la mise en vente du logement. En effet, il n’est pas autorisé à résilier le contrat de location-vente dès lors que le locataire-accédant s’est vu remettre les clefs. Dans ce cas, le vendeur se doit de verser des dommages et intérêts dont le montant sera fixé par les autorités compétentes à défaut de règlement à l’amiable entre les deux parties.

 

À qui la location-vente s’adresse-t-elle ?

La location-accession se révèle ainsi intéressante pour les ménages n’ayant pas d’apport personnel immédiatement disponible et qui sont dans l’obligation de faire appel à un financement bancaire. Ainsi, le prêt social location accession (PSLA) est proposé aux ménages modestes ; son déblocage est soumis à des conditions de ressources, conformément à leur revenu fiscal de référence.

La location-vente ouvre droit à de nombreux autres avantages, qui sont d’ordre fiscal entre autres (TVA à taux réduit et exonération à la taxe foncière pendant 15 ans).

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